Egalité hommes/femmes : accord obligatoire au 1er janvier 2012

Les entreprises qui n'œuvrent pas suffisamment pour l'égalité professionnelle entre hommes et femmes sont soumises à des pénalités financières.

Sous l'impulsion de la réforme des retraites, un décret du 7 juillet 2011 précise les contours de l'obligation de négocier sur l'égalité hommes-femmes. Comme le prévoit la loi du 9 novembre 2010, les entreprises d'au moins 50 salariés ont en effet  jusqu'au 1er janvier 2012 pour signer un accord ou arrêter un plan d'action sur le sujet.

L'accord ou le plan d'action doit fixer des objectifs de progression et les actions à mettre en oeuvre, accompagnés d’indicateurs chiffrés, dans les domaines suivants : embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, classification, conditions de travail, rémunération effective et articulation entre vie professionnelle et responsabilité familiale. Cet accord doit porter sur au moins deux (pour les entreprises de moins de 300 salariés) ou au moins trois (à partir de 300 salariés) de ces domaines.

A défaut d’accord ou si celui-ci n’est pas conforme, l’inspection du travail mettra en demeure l’entreprise, et celle-ci disposera d’un délai de 6 mois pour réagir. A la fin de cette période, elle se verra acquitter par la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) une pénalité au maximum égale à 1% de la masse salariale.

Le directeur régional des entreprises, du travail et de l'emploi tiendra compte, pour fixer le taux de la pénalité, de certains motifs avancés par l'employeur défaillant (difficultés économiques, restructurations ou fusions en cours, procédure collective en cours, franchissement du seuil de 50 salariés au cours des 12 mois précédent celui de la mise en demeure de l’inspection du travail), de sa bonne foi et des mesures prises par l’entreprise en matière d’égalité hommes-femmes.

Selon le projet de décret, les entreprises ne se verront appliquer aucune pénalité avant le 1er juillet 2012.

Le Journal du Net, L’Express, Le Moniteur

Rédactrice : Morgane TOIN

Une hausse du SMIC de 2,1 % au 1er décembre 2011

Pourquoi une augmentation du SMIC en décembre ?

Une revalorisation automatique est également prévue par le Code du travail lorsque l’indice des prix à la consommation hors tabac augmente d’au moins 2 % par rapport à l’indice ayant précédemment servi de référence pour fixer l’augmentation du Smic. Le Smic étant alors relevé à compter du premier jour du mois qui suit la publication de l'indice entraînant ce relèvement.
Or ce pourcentage a été atteint avec l’indice des prix du mois d’octobre, dévoilé à la mi-novembre (+2,1 %), entraînant ainsi une revalorisation du Smic à compter du 1er décembre 2011.

Un arrêté du 29 novembre 2011 en fixe le montant, compte tenu des règles légales de revalorisation applicables.

Le SMIC horaire passe ainsi à 9,19 euros, au lieu de 9 euros depuis le 1er janvier 2011.

Ce qui donne un montant mensuel de 1.393,82 euros pour une durée de travail hebdomadaire de 35 heures (soit 151,67 h/ mois).

Une nouvelle grille de salaire pour les apprentis

L’augmentation du SMIC a des répercussions sur le montant de la rémunération de vos apprentis.

En effet, les apprentis perçoivent un salaire fixé en pourcentage du salaire minimum, dont le montant varie en fonction de l’âge et du niveau d’étude.

Remarque : Dans le Bâtiment, une grille de salaires conventionnels plus favorable que la rémunération minimale légale s'applique obligatoirement à tous les contrats d'apprentissage.

Attention ! La hausse du SMIC ne modifie pas l’assiette forfaitaire des cotisations de vos apprentis, qui est calculée sur la base de 151,67 fois le montant du SMIC en vigueur au 1er janvier. L’augmentation intervenue en décembre n’a donc aucune incidence sur ce point.

L’augmentation des salaires minimaux en contrat de professionnalisation

La loi garantit aux jeunes de moins de 26 ans titulaires d’un contrat de professionnalisation une rémunération minimale calculée en pourcentage du SMIC, qui varie selon l'âge et le niveau de qualification de son bénéficiaire. Elle s’applique pendant toute la durée du contrat de professionnalisation (CDD) ou, dans le cas d'un CDI, de l'action de professionnalisation.

Une hausse du minimum garanti :

Le minimum garanti (MG) est également réévalué dans les mêmes proportions et passe de 3,36 euros à 3,43 euros au 1^er décembre.

Rappel : La prochaine revalorisation aura lieu le 1^er janvier 2012 en fonction de deux indicateurs : l’IPC et l’augmentation du pouvoir d’achat du salaire de base ouvrier.

Sources : Journal du net, Edition Tissot, Les liaisons sociales

Rédactrices : Noémie LEFEVRE,  Léa FONTAINE