Absence d’un salarié, juré en cour d’assises

Le salarié convoqué en tant que juré à un procès d’assises ne peut pas refuser de s’y rendre.

Les jurés à une cour d'assises sont tirés au sort parmi les personnes inscrites sur les listes électorales et convoqués pour une session d'assises. L'absence d'un juré le jour de l'audience sans motif légitime est passible d'une amende de 3 750 €.

L'employeur est dans l'obligation de libérer le salarié de ses obligations professionnelles.

Il existe cependant des cas de dispense:

·         pour les personnes âgées de plus de 70 ans,

·         n'habitant plus dans le département où se réunit la cour,

·         ayant un motif sérieux (maladie, impératifs professionnels ou familiaux),

·         ne pouvant remplir convenablement cette responsabilité (mauvaise maîtrise de la langue française, par exemple).

Il faut faire une demande de dispense (avec justificatifs). Cette demande doit être adressée au président de la cour d'assises dès réception de la notification du préfet ou avant l'ouverture de la session d'assises.

A quelles indemnités le salarié a-t-il droit ?

En tant que juré, il aura le droit à :

·         une indemnité journalière de session ( 76,88 €);

·         une indemnité journalière de séjour (pour le juré retenu hors de sa résidence);

·       une indemnité de transport sur justification :

- soit le billet aller-retour 1ère classe SNCF,

- soit le prix du billet aller-retour d'un service de transports en commun,

- soit une indemnité kilométrique au taux prévu pour les déplacements des personnels civils de l'État

·         une indemnité pour perte de revenu professionnel. Qu’il soit salarié ou travailleur indépendant, il doit fournir des justificatifs pour que la perte de revenu professionnel soit indemnisée : une justification de l’employeur indiquant le montant de son salaire ou tout document attestant une perte de revenu professionnel.

Ces indemnités ne sont pas versées d'office. Le juré doit demander, chaque jour de session, les certificats justifiant chacune des indemnités réclamées et s'adresser à la régie d'avances du tribunal de grande instance ou de la Cour d'appel.

Marie-Elise Garnier Assistante RH,

Elève à l’IGC-Formatives en

                Master Européen Management des RH 2^ème année.